Fiscalité

L'ONF Guyane enfin soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Un amendement de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer prévoit que l’Office national des Forêts paie la taxe foncière sur les propriétés non-bâties perçue par les collectivités. Un combat mené par le sénateur Georges Patient qui met fin à des longues années d’incohérences.

La cour des comptes juge la gestion des impôts en Outre-mer "défaillantes"