Héritage : une nouvelle loi pourrait changer les règles de propriété en Outre-mer
En jeu, les problèmes d’héritage et de biens immobiliers détenus par plusieurs membres d’une même famille. Depuis 2024, il suffisait de dix ans d’occupation d’un bien pour pouvoir en revendiquer la propriété, sous certaines conditions. Mais une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit de revenir à la règle des 30 ans. Un texte qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les nombreuses familles en Outre-mer confrontées aux problèmes d’indivision. Porté par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor, le texte doit désormais être examiné par le Sénat, avec un calendrier serré.
Par Radio Télé Péyi et RCI · 03/11/2026
De 10 à 30 ans d'occupation
Depuis 2024, en Outre-mer, il était possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier au bout de dix ans d'occupation « continue, paisible, publique ». Cette dérogation au droit commun, qui prévoit un délai de 30 ans, avait été votée pour tenter de résoudre le désordre foncier, et notamment les problèmes d'indivision
Le texte adopté rétablit le délai de 30 ans. Il prévoit aussi que le nouveau propriétaire qui bénéficie de la prescription acquisitive ne pourra pas revendre son bien pendant cinq ans.
Examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France insoumise, la proposition de loi est portée par Jean-Philippe Nilor. Elle est cosignée par la quasi-totalité des députés de Guadeloupe et de Martinique.
« Réparer une injustice »
À la sortie de l'hémicycle, entouré de plusieurs députés d'Outre-mer, le rapporteur Jean-Philippe Nilor ne cachait pas sa satisfaction. « L'objet de ce projet de loi, c'est de réparer une injustice », a-t-il déclaré, dénonçant un amendement « passé subrepticement » en 2024.
Même analyse pour Max Mathiasin, député de Guadeloupe du groupe LIOT. « La prescription acquisitive au bout de dix ans a été présentée presque en catimini en 2024, par un amendement dans une loi. Ça créait un danger », explique-t-il. Selon lui, « n'importe qui ayant des témoins » pouvait revendiquer une terre au bout de dix ans, « et surtout, il peut tout de suite après la vendre ». Un phénomène déjà observé en Martinique, assure-t-il, et qui pourrait gagner la Guadeloupe. « C'est la raison pour laquelle il était important d'être solidaire avec la proposition de loi. »
Un débat sur le désordre foncier
À la tribune, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a reconnu que « la démarche était légitime et les difficultés soulevées réelles ». Risques de spoliation, acquisitions au détriment d'héritiers, spéculation immobilière : les dérives du délai de dix ans ont été largement évoquées.
Mais des critiques se sont aussi exprimées au cours des débats : pour certains, un simple retour au droit commun n'apporte pas de solution aux problèmes de désordre foncier en Outre-mer, en particulier à l'indivision, que la réforme de 2024 entendait justement faciliter. Des critiques balayées par Jean-Philippe Nilor :
« L'équilibre, c'est de savoir trouver la position la plus intelligente, la plus efficace, la plus pertinente, entre la nécessité de sortir des situations d'indivision et la nécessité de protéger le droit de propriété, qui est un droit constitutionnel. »
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Jean-Philippe Nilor espère que les sénateurs s'en saisiront rapidement, afin qu'elle soit définitivement adoptée avant l'élection présidentielle. Le calendrier s'annonce très serré.
